Accord de traitement des données MarqueBase

1. Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement afin de fournir le Service : le manuel de marque numérique, la bibliothèque de ressources, les modèles, les liens de partage et le contrôle de marque par IA.
2. Le présent accord s'applique aussi longtemps que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le Responsable du traitement, y compris la période d'essai et le délai d'export après la résiliation.

Le Responsable du traitement ne place pas de catégories particulières de données personnelles (comme des données de santé ou des numéros d'identification nationaux) dans le Service.

1. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction écrite du Responsable du traitement. Le Contrat et l'utilisation du Service valent instruction.
2. Le Sous-traitant n'utilise pas les données à ses propres fins, y compris pour entraîner des modèles d'IA.
3. Si le Sous-traitant estime qu'une instruction enfreint le RGPD, il le signale immédiatement.
4. Si le Sous-traitant est légalement tenu de communiquer des données, il le signale à l'avance, sauf si la loi l'interdit.

Toute personne ayant accès aux données pour le compte du Sous-traitant est tenue à la confidentialité.

Le Sous-traitant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD). Elles comprennent au minimum : le chiffrement en transit (TLS) et au repos, des accès basés sur les rôles, des sauvegardes régulières, la journalisation des accès et l'installation rapide des mises à jour de sécurité.

1. Le Responsable du traitement donne une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs figurant à l'annexe 1.
2. Le Sous-traitant annonce tout sous-traitant ultérieur nouveau ou de remplacement au moins trente (30) jours à l'avance. Le Responsable du traitement peut s'y opposer de manière motivée dans ce délai. À défaut d'accord, le Responsable du traitement peut résilier le Contrat sans frais.
3. Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles du présent accord et reste responsable à leur égard.
4. Les transferts en dehors de l'EEE n'ont lieu qu'avec une garantie appropriée, comme une décision d'adéquation (y compris l'EU-US Data Privacy Framework) ou des clauses contractuelles types.

1. Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement). Les demandes reçues directement par le Sous-traitant sont transmises.
2. Le Sous-traitant apporte son aide pour une AIPD ou une consultation préalable de l'autorité de contrôle, dans la mesure où cela peut raisonnablement lui être demandé.

1. Le Sous-traitant signale toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après sa découverte.
2. La notification comprend au minimum : ce qui s'est passé, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
3. Le Responsable du traitement décide si la violation est notifiée à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.

Sur demande, le Sous-traitant fournit toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. Le Responsable du traitement peut faire réaliser un audit par un expert indépendant au maximum une fois par an, avec un préavis d'au moins quatorze (14) jours et à ses propres frais.

Après la résiliation du Contrat, le Responsable du traitement peut exporter les données pendant trente (30) jours. Le Sous-traitant supprime ensuite toutes les données personnelles, y compris les copies, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont écrasées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

L'article 13 des Conditions Générales s'applique à la responsabilité. En cas de contradiction, le présent accord de traitement des données prévaut en matière de protection des données.